Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les termes et conditions selon lesquelles le Client est autorisé à accéder et à utiliser le service de souscription de crédit à la consommation, le service d’échanges d’informations, de suivi des crédits à la consommation mis en place par PRET & TAUX LE HAVRE(PTH) sur son site internet pretpirot.com, tels que définis ci-après.

Pth et le Client sont ci-après dénommés la ou les « Parties ».

Définitions

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes CGU ont le sens qui leur est conféré ci-après :

 « Client » : désigne toute personne physique utilisant ou souhaitant utiliser les Services définis ci-après

« Compte Client » : désigne le compte que le Client a créé lors de son inscription sur le Site et sur lequel il pourra notamment obtenir toutes les informations nécessaires à la délivrance de Crédits, effectuer des demandes de Crédit, fournir tous les documents et informations demandés par Pth, suivre ses demandes de Crédit ainsi que le remboursement de ses Crédits en cours. Le Client pourra utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour se connecter. Par exception, le Client peut demander un crédit sans créer un Compte Client. Dans ce cas, il ne pourra pas obtenir les informations nécessaires à la délivrance de Crédits, effectuer des demandes de Crédit ou encore fournir les documents et informations demandés par en ligne

« Crédit » : désigne tout produit de crédit accordé au Client.

« Données Personnelles » : désigne toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification du Client.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits rattachés aux éléments suivants dûment constitués : les secrets commerciaux, les brevets, les droits d’auteur (y compris sur les logiciels), les marques, le savoir-faire, et tous autres droits similaires de toute nature en vertu des lois applicables, ou des traités internationaux, y compris, sans limitation, tous les dépôts et enregistrements relatifs à ce qui précède.

« Equipement Mobile » : désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette via lequel le Client pourra accéder au Service pour le Site ou l’Application.

« Logiciel » : désigne le code objet relatif aux logiciels propriété de Pth constituant le Site ainsi que toute version modifiée, mise à jour ou améliorée ou tous modules supplémentaires concernant tous les produits logiciels fournis au Client, ainsi que toutes les configurations du Logiciel.

« Service(s) » : désigne les services suivants délivrés sur son Site (tels que définis ci-après) :

• Le service d’octroi de Crédit, disponible sur le Site
• Les services d’échanges d’informations concernant l’octroi de Crédits , de suivi des demandes de Crédits du Client et de gestion du  remboursement desdits Crédits;

« Site(s) » : désigne l’une des différentes url du Site internet :

• pretpirot.com.

« Pth » : désigne PRET & TAUX LE HAVRE, société anonyme au capital social de 3 017 189 €, ayant son siège social 22 RUE MARECHAL GALLIENI, 76600 LE HAVRE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 883 623 217, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’Etablissement de Crédit et de Prestataire de Services d’Investissement.

Acceptation et opposabilité des CGU

• Le Client accepte les CGU par le biais d’un clic d’acceptation exprimant sa volonté
• Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, notamment en considération de l’évolution des Services et/ou de la législation applicable. La dernière version des CGU est automatiquement publiée sur le Site. Le Client sera informé, sur son Compte Client, de toute modification au moins sept (7) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU et sera invité à accepter le contenu de ces nouvelles CGU.

Conditions d’utilisation du Site

• Pour accéder aux Services, le Client devra avoir au moins dix-huit (18) ans révolus.
• La création du Compte Client se fait par voie électronique via le Site.. L’identifiant devra être au format d’une adresse électronique consultable par le Client.
• . Le Client a la possibilité de créer son compte et de se connecter via un code à usage unique envoyé sur sa boite e-mail ; Le code est à renseigner sur le Site au moment de la création de Compte Client ou de la connexion.

En cas de création de compte ou de connexion avec mot de passe ; Chaque mot de passe étant strictement personnel et confidentiel, il est interdit de le communiquer à quiconque. La seule création du Compte Client ne crée pas de relation ou de contrat entre les Parties.

• Pth n’est pas responsable des accès et/ou utilisations non autorisées du Compte Client par des tiers, à condition que cet accès n’ait pas été causé ou facilité par Pth. Le Client devra informer Pth sans délai de toute utilisation non autorisée du Compte Client ou de toute autre violation de la sécurité survenant à la suite des activités du Client afin que Pth prenne ou recommande d’appliquer les mesures correctives appropriées. Le Client s’engage à suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées. Pth ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant du manquement du Client à se conformer aux présentes dispositions.
• Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la sécurité de l’Equipement à partir duquel il accède aux Services et de son système d’exploitation, et en particulier :
• à protéger l’accès à son Equipement;
• à tenir à jour tous les logiciels et le système d’exploitation, notamment lorsque des failles de sécurité sont identifiées et publiées.
• Pth se réserve le droit de modifier le Site pour se conformer aux réformes légales et exigences réglementaires pertinentes et mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineurs, par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité. Ces modifications n’affecteront pas le Service ; et

• à toutes autres fins qui peuvent être notifiées au Client de temps à autre.

Fonctionnalités du Service

• Pour émettre une demande de Crédit, le Client devra effectuer une demande de crédit via le formulaire mis à sa disposition sur le Site. Il obtiendra alors une réponse de principe immédiate, puis, après vérification de sa solvabilité et étude de son dossier, une réponse définitive concernant l’émission ou non d’une offre de Crédit. L’émission ou le refus d’émission d’une offre de Crédit sera notifié au Client via le Compte Client, par email et /ou par Téléphone.
• Pth s’engage à étudier toute demande de Crédit qui lui sera adressée par le Client via le Site mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser ladite demande.
• Pour toute demande de Crédit pré-acceptée et après confirmation par le Client de sa demande de Crédit, ce dernier recevra son offre de Crédit par voie électronique et devra communiquer l’ensemble des pièces justificatives demandées ainsi que de s’acquitter des frais Généraux liés à sa demande. Pth se réserve le droit de demander à tout moment tout(e) information ou document complémentaire nécessaire à la mise à disposition du Crédit. Le Client devra fournir ces informations ou documents complémentaires sous un délai de sept (7) jours.
• Le Client sera informé, via son offre de Crédit, des conditions spécifiques de son Crédit et notamment, du montant octroyé, de la ou des date(s) d’échéance du Crédit et des modalités de remboursement du Crédit. Le Client peut solliciter un Crédit dont le montant varie entre 1.000 euros minimum et 50.000 euros maximum pour les particuliers et jusqu’à plus de 100 000€ pour les entreprises. La durée de remboursement du Crédit par le Client sera de six (6) mois minimum et de quatre-vingt-seize (96) mois, soit sept (8) ans, au maximum. La durée de remboursement du Crédit sera déterminée en fonction du montant emprunté par le Client.
• Pth pourra demander au Client l’autorisation de lui envoyer, des notifications, notamment si le Client souhaite être rapidement informé des suites de sa demande de Crédit ou des offres des partenaires permettant d’effectuer des paiements fractionnés. 
• Les informations apparaissant sur le site sont fournies au Client à titre indicatif et ne sauraient être interprétées comme une sollicitation, une offre de Crédit ou une renonciation par Pth à tout droit envers le Client. Aucune responsabilité n’est acceptée par Pth en cas de perte directe ou indirecte du Client résultant de l’utilisation de ces informations. Le Client est seul responsable des choix opérés concernant le montant et la durée du Crédit ou encore ses mensualités de remboursement.
• Aucun contrat ne sera conclu entre les Parties préalablement à l’envoi de l’ensemble des pièces justificatives par le Client et à l’acquittement des frais Généraux et à la confirmation par Pth de la bonne réception de l’ensemble desdites pièces et frais. Après étude des pièces justificatives du Client, Pth se réserve le droit de retirer son offre de Crédit. Le contrat de crédit ne sera définitivement conclu qu’après réception par le Client d’une notification confirmant la conclusion dudit contrat.

Responsabilité de Pth

• Pth s’efforce de faire fonctionner le Site de manière à ce que toutes les informations auxquelles le Client a accès soient précises, exactes, à jour et complètes et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site. Cependant, Pth ne peut pas garantir que le Site ne comporte pas d’erreurs ni de bugs ou que les informations présentes seront exactes ou fiables en tout temps. En cas d’indisponibilité du Service, Pth fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais afin d’en assurer la continuité.
• Le Client reconnaît que l’accès au Site dépend de tiers, tels que les fournisseurs d’accès à Internet. Par conséquent, Pth n’aura aucune responsabilité envers le Client pour tous dommages subis par celui-ci résultant directement ou indirectement (i) d’un défaut d’exécution de la part du fournisseur d’accès à Internet du Client (notamment difficulté ou impossibilité d’accéder au Site due à un problème sur le réseau du Client); ou (ii) d’un défaut de l’Equipement du Client ou (iii) des raisons liées à la fourniture par Pth d’actualisation ou de maintenance du Site; ou (iv) de toute violation de sécurité du système de du Site sauf s’il est démontré qu’une telle violation résulte de la négligence de Pth; ou (v) de l’impossibilité d’accéder au Site du fait des logiciels ou équipements de Pth pour toute période n’excédant pas (a) quarante-huit (48) heures consécutives ou (b) une durée agrégée de soixante-douze (72) heures pendant tout mois calendaire.
• Pth ne sera pas responsable des éléments en dehors de son contrôle (pannes d’électricité, altération des supports de stockage, émeutes, actes de vandalisme ou de sabotage, phénomènes naturels ou tout autre événement extérieur à Pth) ou causé par l’environnement technique du Client (fiabilité du réseau, état de l’Equipement etc.).

Droits d’utilisation du Service

• Pth possède ou dispose de tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Logiciel. Pth accorde au Client une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, sans droit de sous-licencier, pour l’utilisation du Logiciel, selon les termes des présentes CGU. Cette licence est accordée pour une durée indéterminée, uniquement pour les besoins personnels du Client. Pth peut mettre fin au Service et résilier la présente licence à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.
• Actions non autorisées. En outre, le Client s’interdit d’utiliser le Site aux fins : (i) de violer toute loi ou réglementation applicable ou d’agir de manière diffamatoire, indécente, obscène ou pornographique ; (ii) de violer les règles destinées à la protection du droit d’auteur, des marques, du secret commercial ou tout autre droit de propriété tiers ; (iii) de supprimer ou de modifier les éléments d’identification de l’en-tête de réseau dans le but de tromper autrui ; (iv) d’utiliser le Site pour accéder, ou tenter d’accéder, aux comptes d’autrui, ou de pénétrer, ou tenter de pénétrer, les systèmes de sécurité mis en place ainsi que le logiciel ou le matériel informatique d’une autre entité, son système de communication électronique ou système de télécommunications, que cette intrusion permette ou pas d’accéder, de corrompre ou de supprimer des données ; (vi) d’utiliser le Site afin de recueillir, ou de tenter de recueillir des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement préalable.
• Retrait des fichiers. Pth se réserve le droit de soustraire de ses serveurs tous les fichiers susceptibles de lui causer quelques dommages que ce soit ou ceux qui seraient en violation avec l’article 7.2 ci-dessus.
• Droits de propriété intellectuelle. Pth et ses fournisseurs tiers resteront propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Logiciel, au Site. Le Client n’acquiert aucun droit vis-à-vis du Logiciel, du Site à l’exception des droits accordés en application des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sauf autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le Client reconnaît et accepte que Pth est en droit d’utiliser, sans restriction, toutes les suggestions, améliorations et idées concernant le Site et le Logiciel ou Droits de Propriété Intellectuelle y afférents éventuellement communiqués à Pth par le Client.
• Droits réservés. Tous les titres, droits de propriété, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site resteront la propriété exclusive de Pth ou de ses fournisseurs. Le Client reconnaît que le Logiciel, sous la forme d’un code source, constitue un secret commercial appartenant à Pth et/ou à ses fournisseurs, et qu’aux termes des présentes, le code source ne fait pas l’objet d’une licence d’utilisation et ne sera pas fourni par Pth. A moins d’une stipulation spécifique dans les présentes CGU, aucun droit ou licence implicite ou droit d’aucune sorte n’est accordée au Client vis-à-vis du Site. Aucune disposition des présentes CGU ne confère au Client le droit d’utiliser les noms et marques commerciales de Pth.

Conditions financières

La licence d’utilisation du Site sont accordées gratuitement par Pth au Client.

Protection des Données Personnelles

• Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU, Pth traite en tant que responsable de traitement les Données Personnelles du Client afin notamment de (i) pouvoir fournir le Service dans les meilleures conditions, (ii) traiter les éventuelles demandes de Crédit du Client, (iii) échanger et partager des informations avec le Client concernant le Crédit accordé (iv) améliorer le Service et développer son activité, ou encore (v) envoyer des notifications au Client sur les offres proposées par ses partenaires. La base juridique des traitements de Données Personnelles mentionnés aux points (i) à (iii) est le respect des obligations contractuelles de Pth au titre des présentes CGU. La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (iv) est l’intérêt légitime de Pth à améliorer le Service et développer son activité. La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (v) est le consentement explicite du Client à la réception de notifications sur les offres proposées par les partenaires.
• Lors de toute demande de Crédit, le Client devra fournir à Pth des informations relatives à sa situation personnelle, économique, financière et bancaire et s’acquitter des frais généraux composés des frais de dossier, l’acompte et les frais d’assurance si contracté par le client
• Sauf disposition législative ou réglementaire contraires, Pth ne conserve les Données Personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Pour plus d’informations concernant la durée de conservation des Données Personnelles, le Client pourra consulter la politique de confidentialité de Pth.
• Les Données Personnelles collectées peuvent être transmises aux personnes ou entités suivantes, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées :
• le personnel habilité (équipes en charge du suivi des demande de Crédit, service comptable, service marketing, etc.),
• des sous-traitants dayant besoin d’accéder aux Données Personnelles pour réaliser et fournir les services confiés par Pth (prestataires de services informatiques, de services d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique, de services de paiement),
• des tiers agissant pour leur propre compte (partenaires financiers, autorités publiques, professions règlementées, certains organismes et administrations etc.).
• Le Délégué à la Protection des Données de Pth peut être joint à l’adresse suivante : dpo@pretpirot.com
• Il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles, d’un droit à demander, sous réserve de motifs légitimes, leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que d’un droit de s’opposer à leur traitement. Dans le cadre de son droit à la portabilité de ses Données Personnelles, Pth s’engage à restituer au Client ou à tout nouveau responsable de traitement désigné par lui ses Données Personnelles sous la forme d’un fichier informatique d’un format couramment utilisé. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces directives sont soit générales et enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés, soit particulières et communiquées directement au Délégué à la Protection des Données de Pth mentionné ci-dessus. Le Client peut faire appliquer l’ensemble de ses droits en adressant sa demande à l’adresse électronique dédiée ou par courrier: 22 RUE MARECHAL GALLIENI, 76600 LE HAVRE. Finalement, Pth rappelle au Client qu’il dispose du droit d’introduire toute réclamation concernant le traitement de ses Données personnelles auprès de l’Autorité de Contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, à savoir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
• Pour plus d’informations concernant le traitement de ses Données Personnelles, le Client pourra consulter, la politique de confidentialité.

Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.
• En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle auprès du Médiateur de l’Association des Sociétés Financières (ASF) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, les Parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal Judiciaire du Havre.